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Mentions légales d'un site : ce qu'elles doivent contenir

Mentions légales d'un site internet : qui doit les afficher, la liste des informations pour une société ou un entrepreneur, et les erreurs les plus courantes.

8 min de lecture
Sommaire
  1. 1Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?
  2. 2Que doivent contenir les mentions légales d’une entreprise ?
  3. 3Le tableau récapitulatif
  4. 4Professions réglementées et activités soumises à autorisation
  5. 5Mentions légales, CGV, confidentialité : trois pages différentes
  6. 6Où placer les mentions légales et comment les présenter ?
  7. 7Les erreurs les plus fréquentes
  8. 8Questions fréquentes
  9. 9Pour aller plus loin

Tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales : l’identité de l’entreprise qui l’édite, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. S’y ajoutent, selon votre activité, le numéro de TVA, l’ordre professionnel ou l’autorité qui vous a délivré une autorisation. Voici la liste complète, expliquée, et la manière de présenter ces informations sans se tromper.

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?

Oui, dès que le site est édité dans le cadre d’une activité professionnelle. L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dite LCEN. Depuis sa modification par la loi du 21 mai 2024 (loi SREN), les informations d’identification figurent à son article 1-1 ; on trouve encore beaucoup de modèles qui citent l’ancien article 6, ce qui ne change rien au contenu demandé.

Peu importe la taille du site. Une page unique pour un plombier, le site d’un cabinet comptable ou une boutique en ligne : tous sont concernés. Le manquement est une infraction pénale, punie par l’article 1-2 de la même loi d’un an d’emprisonnement et d’une amende, plus lourde pour une société.

Les mentions légales répondent à une question simple que se pose le visiteur : qui est derrière ce site, et comment le joindre ?

Seul un particulier qui publie un site à titre non professionnel (un blog personnel, par exemple) peut rester anonyme, à condition d’avoir donné son identité à son hébergeur et d’afficher les coordonnées de celui-ci.

Que doivent contenir les mentions légales d’une entreprise ?

Le contenu dépend de la forme de votre entreprise. L’article 1-1 de la LCEN distingue les personnes physiques (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) et les personnes morales (SARL, SAS, association…).

Pour un entrepreneur individuel

  • vos nom et prénoms ;
  • votre adresse ;
  • votre numéro de téléphone ;
  • votre numéro d’immatriculation, si vous êtes inscrit à un registre.

Pour une société

  • la dénomination ou la raison sociale ;
  • l’adresse du siège social ;
  • un numéro de téléphone ;
  • le numéro d’immatriculation (au registre du commerce et des sociétés, par exemple) ;
  • le montant du capital social.

Dans tous les cas

  • le directeur de la publication : la personne responsable de ce qui est publié. Dans une société, c’est en général le représentant légal (gérant, président) ;
  • l’hébergeur : son nom, ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone. Il s’agit de l’entreprise qui stocke réellement le site, pas forcément celle qui vous a vendu le nom de domaine.

Les informations ajoutées par l’article 19

La même loi impose, à son article 19, des informations supplémentaires à toute personne qui exerce le commerce électronique. Or la loi en donne une définition large : proposer à distance des biens ou des services, mais aussi fournir des informations en ligne ou des communications commerciales. Un site vitrine d’entreprise entre donc très probablement dans ce champ. Il faut alors un accès facile, direct et permanent à :

  • une adresse e-mail de contact ;
  • votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti ;
  • pour une activité soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée ;
  • pour une profession réglementée, les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l’État où il a été obtenu et l’ordre ou l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit.

Enfin, si votre site affiche des prix, ils doivent être indiqués clairement, en précisant notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le tableau récapitulatif

Information Entrepreneur individuel Société
Identité Nom et prénoms Dénomination ou raison sociale
Adresse Adresse de l’entrepreneur Siège social
Téléphone Oui Oui
Adresse e-mail Oui Oui
Numéro d’immatriculation Si inscrit à un registre Oui
Capital social Non concerné Oui
Numéro de TVA intracommunautaire Si assujetti Si assujettie
Directeur de la publication Oui (vous-même, en général) Oui
Hébergeur (nom, adresse, téléphone) Oui Oui
Autorité ou ordre professionnel Si activité réglementée Si activité réglementée

Professions réglementées et activités soumises à autorisation

C’est la partie la plus souvent oubliée. Deux exemples concrets.

Un architecte exerce une profession réglementée : ses mentions légales indiquent son titre, l’ordre auquel il est inscrit et les règles professionnelles qui s’appliquent à lui, avec un lien vers le texte qui les fixe. Le même raisonnement vaut pour un avocat, un expert-comptable, un médecin ou un kinésithérapeute.

Un agent immobilier, lui, exerce une activité soumise à une carte professionnelle. Ses mentions légales donnent le numéro de cette carte et le nom de l’organisme qui l’a délivrée. Dans ces métiers, l’ordre ou la fédération publie souvent ses propres recommandations pour le site internet : elles valent la peine d’être lues, car elles vont parfois plus loin que la loi.

Mentions légales, CGV, confidentialité : trois pages différentes

On mélange souvent ces documents. Ils répondent pourtant à des obligations distinctes, et gagnent à être séparés, chacun sur sa page, chacun accessible depuis le pied de page.

Les mentions légales

Elles disent qui édite le site et qui l’héberge. C’est la liste vue plus haut, et rien d’autre.

La politique de confidentialité

Dès que votre site recueille des données personnelles (un formulaire de contact suffit), le RGPD vous oblige, à son article 13, à informer les personnes : qui traite les données, pour quoi faire, sur quelle base légale, combien de temps elles sont gardées, à qui elles sont transmises, et quels droits la personne peut exercer, y compris celui de saisir la CNIL.

Les cookies et autres traceurs relèvent de règles à part : la plupart demandent un consentement préalable, et certains en sont dispensés, comme ceux d’un panier d’achat ou certains outils de mesure d’audience configurés pour respecter les conditions fixées par la CNIL. La page de la CNIL sur les règles à suivre pour les cookies fait le point. Nous avons détaillé comment s’en passer dans un site sans bandeau cookies.

Les conditions générales de vente

Elles deviennent nécessaires dès que vous vendez en ligne à des particuliers : prix, livraison, modes de paiement, droit de rétractation, garanties légales. Le Code de la consommation impose aussi de communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation auquel le client peut s’adresser en cas de litige. Un site purement vitrine, qui ne vend rien en ligne, n’en a en général pas besoin.

Où placer les mentions légales et comment les présenter ?

La loi demande un accès « facile, direct et permanent ». Concrètement :

  1. Un lien dans le pied de page de chaque page, intitulé simplement « Mentions légales ». C’est là que tout le monde les cherche.
  2. Une vraie page web, lisible sur téléphone, plutôt qu’un PDF à télécharger.
  3. Du texte, pas une image : une adresse ou un numéro de téléphone dans une image ne se copie pas et n’est pas lu par les lecteurs d’écran.
  4. Des informations à jour. Un déménagement, un changement de gérant, une augmentation de capital ou un changement d’hébergeur doivent se retrouver sur la page.

Si votre site existe en plusieurs langues, traduisez aussi les pages légales : un visiteur étranger doit pouvoir comprendre qui vous êtes.

Les erreurs les plus fréquentes

Ce sont presque toujours les mêmes, et elles viennent souvent d’un modèle copié sans être relu :

  • le mauvais hébergeur : celui du modèle, ou le bureau d’enregistrement du nom de domaine au lieu de l’entreprise qui héberge vraiment le site ;
  • un directeur de la publication absent, ou une agence citée à la place de l’entreprise ;
  • le capital social ou le siège d’il y a trois ans, jamais mis à jour ;
  • une phrase fausse sur les cookies, du type « ce site n’utilise aucun cookie » alors qu’il intègre une carte Google Maps ou une vidéo YouTube, qui peuvent en déposer ;
  • des mentions légales et une politique de confidentialité fondues dans un seul texte où l’on ne retrouve rien ;
  • une page introuvable, cachée dans un menu ou accessible seulement depuis l’accueil.

Pour un artisan qui lance son premier site, le plus simple est de rassembler ces informations au moment de la création : nous en parlons dans le site vitrine d’un artisan.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur doit-il afficher son adresse personnelle ?

La loi demande l’adresse de l’entrepreneur individuel. Beaucoup de micro-entrepreneurs travaillent depuis chez eux et choisissent une adresse de domiciliation professionnelle pour ne pas afficher leur domicile. Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous auprès de votre centre de formalités ou d’un conseil avant de choisir l’adresse qui figurera sur le site.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

L’article 1-2 de la LCEN prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende, plus élevée pour une personne morale. En pratique, l’absence de mentions légales nuit aussi à la confiance : un visiteur qui ne trouve ni adresse ni numéro hésite davantage à vous contacter.

Une application mobile a-t-elle besoin de mentions légales ?

Les stores imposent au minimum une politique de confidentialité : Apple et Google demandent son adresse web au moment de la publication. Il est courant d’y ajouter une page qui reprend les informations de l’éditeur, accessible depuis l’application et depuis sa fiche.

Peut-on utiliser un générateur de mentions légales ?

Oui, comme point de départ. Mais relisez chaque ligne : hébergeur, capital, directeur de la publication et mentions liées à votre profession sont exactement les points où les modèles se trompent. Pour une activité réglementée ou une boutique en ligne, une relecture par un juriste reste une bonne idée.

Pour aller plus loin

Les mentions légales sont l’une des premières pages à prévoir lorsqu’on construit un site, avec la politique de confidentialité et le choix des outils de mesure. Le site devolim.fr, par exemple, n’utilise aucun cookie ni traceur, ce qui simplifie beaucoup ces pages. Si vous préparez un site ou sa refonte, notre page Sites internet explique notre façon de travailler, et vous pouvez nous parler de votre projet.

Un article de l'équipe Devolim, publié le 10 novembre 2026.

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