AI Act : ce que le règlement européen change pour les entreprises
AI Act et entreprises : qui est concerné, les quatre niveaux de risque, les obligations réelles d'une PME qui utilise ou intègre l'IA, et le calendrier.
Sommaire
- 1Qu’est-ce que l’AI Act, en deux phrases ?
- 2Votre entreprise est-elle concernée par l’AI Act ?
- 3Les quatre niveaux de risque de l’AI Act
- 4Ce que l’AI Act impose concrètement à une PME
- 5Fournisseur ou déployeur d’un système à haut risque : ce qui change
- 6Le calendrier de l’AI Act, modifié en 2026
- 7Que risque une entreprise qui ne respecte pas l’AI Act ?
- 8Questions fréquentes
L’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, concerne presque toutes les entreprises qui utilisent l’IA, mais pas avec la même intensité. Pour une PME qui se sert d’un assistant de rédaction ou d’un outil de tri des e-mails, les obligations tiennent en quelques gestes : former ses équipes, prévenir les gens quand ils parlent à une machine, signaler les contenus truqués. Les règles lourdes visent une liste précise d’usages dits « à haut risque », comme le recrutement ou l’octroi d’un crédit.
Qu’est-ce que l’AI Act, en deux phrases ?
L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, adopté en 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024. Comme tout règlement européen, il s’applique directement dans tous les pays de l’Union, sans loi française de transposition.
Sa logique est simple à retenir : plus un usage de l’IA peut nuire aux personnes, plus les règles sont strictes. Le texte réglemente donc des usages. Le même modèle de langage peut servir à résumer des comptes rendus de réunion (presque aucune contrainte) ou à classer des candidatures (contraintes fortes).
Le règlement a été modifié en 2026 par un second texte, dit « omnibus numérique sur l’IA » (règlement (UE) 2026/1744), qui a surtout décalé le calendrier des obligations à haut risque et assoupli certaines règles. Quand vous lisez un article sur le sujet, vérifiez qu’il en tient compte.
Votre entreprise est-elle concernée par l’AI Act ?
Le règlement distingue plusieurs rôles. Les deux qui comptent pour une entreprise ordinaire sont :
- le fournisseur : celui qui développe un système d’IA (ou le fait développer) et le met sur le marché sous son nom. Un éditeur de logiciel, une start-up qui vend un outil, mais aussi une entreprise qui fait construire une application intégrant de l’IA et la propose à ses clients ;
- le déployeur : celui qui utilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle. Le cabinet comptable qui fait lire ses factures par une IA, l’agence immobilière qui rédige ses annonces avec ChatGPT, la PME qui installe un assistant sur son site.
L’usage purement personnel, non professionnel, échappe aux obligations du déployeur. Autrement dit, si vos salariés utilisent un outil d’IA pour travailler, votre entreprise est un déployeur au sens de l’AI Act.
À « suis-je concerné ? », la réponse est presque toujours oui. Les deux questions qui comptent sont : dans quel rôle, et pour quel niveau de risque ?
Les quatre niveaux de risque de l’AI Act
Le règlement classe les usages en quatre familles. Le tableau ci-dessous les résume avec des exemples parlants.
| Niveau | Exemples | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Interdit | Notation sociale des personnes, manipulation qui exploite une vulnérabilité, reconnaissance des émotions au travail ou à l’école (sauf raisons médicales ou de sécurité) | Usage interdit dans l’Union |
| Haut risque | Tri de CV et évaluation de salariés, examen de la solvabilité pour un crédit, accès à l’éducation, biométrie | Obligations lourdes pour le fournisseur, et réelles pour le déployeur |
| Risque de transparence | Chatbot, voix ou images générées, hypertrucages (« deepfakes ») | Informer les personnes |
| Risque minimal | Filtre anti-spam, correcteur, aide à la rédaction interne, recommandations de produits | Pas d’obligation propre, hors formation des équipes |
Les pratiques interdites
Elles sont listées à l’article 5 et s’appliquent depuis le 2 février 2025. Pour une PME, le risque de tomber dedans par accident est faible, mais un point mérite l’attention : déduire les émotions d’un salarié à partir de sa voix ou de son visage, par exemple pour « mesurer l’engagement » d’une équipe de vente au téléphone, est interdit hors raisons médicales ou de sécurité. L’omnibus de 2026 a ajouté de nouvelles interdictions, notamment les outils qui fabriquent des images intimes d’une personne sans son consentement.
Les systèmes à haut risque
Ce sont ceux de l’annexe III du règlement (emploi, crédit, éducation, services essentiels, biométrie, entre autres) et ceux intégrés à des produits déjà réglementés, comme certains dispositifs médicaux ou machines. Tout dépend de la décision que l’outil prépare. Un modèle qui résume un CV pour un recruteur peut relever du haut risque ; le même modèle qui résume un bon de commande, non.
Transparence et risque minimal
La transparence est la catégorie qui touche le plus de PME, parce qu’elle vise les outils du quotidien : chatbots, contenus générés, voix de synthèse. Le risque minimal couvre l’essentiel des autres usages en entreprise.
Ce que l’AI Act impose concrètement à une PME
Pour une entreprise qui utilise des outils d’IA sans faire de recrutement automatisé ni de notation de clients, quatre points suffisent dans la plupart des cas.
1. Former les personnes qui utilisent l’IA
L’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour développer la « maîtrise de l’IA » de leur personnel. L’omnibus de 2026 l’a assoupli : le texte précise désormais qu’il ne s’agit pas de garantir un niveau donné pour chaque salarié. En pratique, cela veut dire expliquer à vos équipes ce que l’outil fait bien, ce qu’il fait mal (inventer des faits, se tromper de chiffre), quelles données ne jamais y coller, et qui relit quoi.
2. Dire qu’on parle à une IA
Un assistant sur votre site ou au téléphone doit faire savoir à la personne qu’elle échange avec un système d’IA, sauf si c’est évident. Une phrase d’accueil suffit : « Bonjour, vous échangez avec l’assistant automatique de la boulangerie. Il peut vous donner nos horaires et prendre une commande. » Nous avons détaillé la mise en place d’un tel assistant dans notre article sur les assistants IA pour un site.
3. Signaler les contenus truqués
Si vous publiez une image, une vidéo ou une voix générée qui imite de façon réaliste une personne, un lieu ou un événement réel, vous devez indiquer qu’elle est artificielle. Une illustration manifestement imaginaire pour un article de blog n’a pas le même statut qu’une fausse photo de votre dirigeant serrant la main d’un ministre.
4. Tenir une liste de vos usages
Le règlement ne l’exige pas en tant que telle pour les usages à risque minimal, mais c’est le geste qui rend tout le reste possible. Un tableau suffit : l’outil, à quoi il sert, qui l’utilise, quelles données y passent, et le niveau de risque estimé.
Fournisseur ou déployeur d’un système à haut risque : ce qui change
Si votre usage tombe dans l’annexe III, les obligations deviennent sérieuses.
Le fournisseur doit mettre en place une gestion des risques, documenter le système, vérifier la qualité des données d’entraînement, prévoir un contrôle humain, assurer la traçabilité (journaux), évaluer la conformité avant la mise sur le marché et enregistrer le système dans une base de données européenne.
Le déployeur a des obligations plus légères mais bien réelles :
- utiliser le système conformément à sa notice ;
- confier le contrôle humain à des personnes compétentes et qui ont l’autorité pour corriger ou ignorer le résultat ;
- conserver les journaux générés par le système ;
- informer les salariés et leurs représentants avant d’utiliser un tel système sur le lieu de travail ;
- informer les personnes concernées quand le système aide à prendre une décision qui les touche.
Si vous faites développer un outil qui note, trie ou sélectionne des personnes, posez la question du haut risque avant la première ligne de code, pas après.
Un cas fréquent mérite d’être signalé : une entreprise qui modifie de façon substantielle un système à haut risque, ou qui le commercialise sous son propre nom, peut devenir fournisseur aux yeux du règlement, avec toutes les obligations qui vont avec.
Le calendrier de l’AI Act, modifié en 2026
Le texte s’applique par étapes. Voici les dates à retenir, en tenant compte de l’omnibus de 2026.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites, obligation de maîtrise de l’IA (assouplie en 2026) |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d’IA à usage général (les grands modèles de langage) |
| 2 août 2026 | Règles générales, dont l’information des personnes qui parlent à une IA |
| 2 décembre 2026 | Marquage des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché, nouvelles interdictions |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés |
Ces dates viennent du texte publié. Le règlement prévoit aussi des lignes directrices de la Commission européenne qui précisent son application : la page de la Commission sur le cadre réglementaire de l’IA les rassemble.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas l’AI Act ?
Les amendes sont calculées soit en montant fixe, soit en pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial. Elles peuvent atteindre 7 % pour une pratique interdite et 3 % pour la plupart des autres manquements. Pour les PME et les jeunes entreprises, le règlement retient le plus bas des deux plafonds, et l’omnibus a étendu cette règle aux entreprises de taille intermédiaire les plus petites.
Pour une PME, le risque le plus concret reste un client ou un candidat qui conteste une décision, ou un donneur d’ordre qui exige des garanties.
N’oubliez pas non plus que l’AI Act s’ajoute au RGPD, il ne le remplace pas. Dès qu’un outil d’IA traite des données personnelles, les règles habituelles s’appliquent : base légale, information, minimisation, sous-traitants. La CNIL publie ses premières questions-réponses sur le règlement, qui expliquent comment les deux textes s’articulent. Nous avons aussi consacré un article à la confidentialité des données de l’entreprise face à l’IA.
Questions fréquentes
Utiliser ChatGPT au bureau, est-ce soumis à l’AI Act ?
Oui, votre entreprise est alors un déployeur. Pour de la rédaction ou de la recherche, l’usage relève du risque minimal : l’obligation principale est de former les équipes. Les obligations des grands modèles eux-mêmes pèsent sur leurs fournisseurs, pas sur vous.
Une petite entreprise a-t-elle des obligations allégées ?
Les obligations ne dépendent pas de la taille, mais de l’usage. En revanche, le règlement prévoit des plafonds d’amende plus bas, des documents simplifiés et un accès prioritaire aux « bacs à sable » réglementaires pour les PME. Une TPE qui utilise un outil de tri de CV reste soumise aux règles du haut risque.
Faut-il nommer un responsable de l’IA ?
Le règlement ne l’impose pas. Il est toutefois utile qu’une personne tienne la liste des usages, valide les nouveaux outils et réponde aux questions des équipes, comme on le fait souvent pour le RGPD.
Un chatbot sur mon site doit-il afficher une mention ?
Oui, la personne doit savoir qu’elle échange avec une IA, sauf si c’est évident dans le contexte. Une phrase claire au début de la conversation suffit. Si le chatbot collecte des données personnelles, l’information prévue par le RGPD s’ajoute.
Faire développer une application avec de l’IA fait-il de moi un fournisseur ?
Si l’application est mise à disposition de vos clients sous votre nom, en général oui. Pour un usage à risque minimal, cela change peu de chose ; pour un usage à haut risque, c’est déterminant. Le prestataire qui développe doit vous aider à classer l’usage dès le départ.
Quand nous intégrons l’IA dans un outil ou une application, nous commençons par classer l’usage, réduire les données au strict nécessaire et prévoir le contrôle humain, avant de développer. Pour voir comment nous travaillons, la page intelligence artificielle détaille la démarche, et vous pouvez nous parler de votre projet.
Un article de l'équipe Devolim, publié le 22 octobre 2026.
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